Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 28 Juillet 2020

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :

- la société Lebondeals Répartition, Société EURL Lebondeals.com, au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de LIBOURNE , sous le numéro 844 732 297, dont le siège social se situe 461 Rue Jamayau 33660 Saint Antoine sur L'Isle

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux titulaires et/ou personnels de Lebondeals.com, qui sont tenus de se créer un Compte Personnel privé ou Professionnel pour l'utilisation des Applications à des fins privées et ou professionnel. Les utilisations des Applications à des fins privées sont couvertes par les CGV Annonces privées .

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions de vente des options payantes proposées par le Site Petites annonces de Lebondeals.com Répartition applicables sans réserve à tout Annonceur qui a souscrit à l'une des options payantes. Seule la version publiée à l'adresse www.lebondeals.com fait foi. Toute publication des présentes CGV sur un support ou à une autre adresse internet n'est effectuée qu'à titre indicatif.

1.3 L'annonceur déclare avoir pris connaissance préalablement à sa souscription à l'une de ces options payantes de toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option. Toute souscription d'option(s) payante(s) par lebobdeals.com vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

1.4 L'annonceur est invitée à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l'utilisateur doit renoncer à souscrire à l'option payante.

ARTICLE 2 - OPTIONS PAYANTES DE MISE EN AVANT D'UNE ANNONCE

2.1 Règles générales

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Annonceurs depuis leur Compte Personnel.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie figure sur le Site. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros TTC (EUR).

L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé ou à la région dans laquelle est installé l'utilisateur puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le site Petites annonces par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

2.2 Souscription

La souscription à toute option payante se fait actuellement depuis le Compte Personnel de l'annonceur :

au moment du dépôt de l'Annonce, à partir du formulaire de dépôt d'Annonce :
la souscription aux options payantes est proposée en étape 3 (onglet de personnalisation) du formulaire de dépôt d'une Annonce.

à tout moment en cours de diffusion de l'Annonce :
en cliquant sur « Gérer mon annonce ».

2.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les options payantes sont souscrites :

soit pour une durée maximum de 60 jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
soit pour une durée inférieure à 60 jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce,
soit pour une durée de 60 jours augmentée de la durée de la validité de l'Annonce restant à courir, en cas de prolongation de l'Annonce pour laquelle l'option payante est souscrite.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'utilisateur, soit du fait de Lebondeals.com notamment en cas de contenu non conforme aux CGV et CGU) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

La suppression du Compte Personnel de l'annonceur (qu'elle soit à l'initiative de l'annonceur ou de Lebondeals.com notamment en cas de non respect des CGU) entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même n° RPPS) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que la Pharmacie reconnait et accepte.

ARTICLE 3 - PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Les options payantes sont payables au moment de la validation de l'annonce pour les annonceurs particulier par carte bancaire.

Pour les annonceurs professionnel ayant un compte ouvert auprès de Lebondeals.com et non bloqué, les options payantes sont payables au moment de la validation de l'annonce pour les annonceurs professionnel par carte bancaire.

Pour les annonceurs n'ayant pas de compte ouvert chez Lebondeals.com, l'inscription au site est gratuite, la souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture électronique envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceurs dans son Compte Personnel.


ARTICLE 4 - RECLAMATION ET REMBOURSEMENT

Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Lebondeals.com en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Lebondeals.com :

le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par Lebondeals.com et ne sera pas diffusée ;
les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l'Annonceur ;
dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En revanche, si Lebondeals.com était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Lebondeals.com et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Lebondeals.com ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que Lebondeals.com commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Lebondeals.com, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Les CGV sont soumises au droit français.

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